Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026210180#art-20