Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026210301#art-5