Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - Décret n°2009-646 du 9 juin 2009
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Prolegi/LEGITEXT000026210635#art-1