Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026221862#art-2