Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000025203646#art-15