Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 28 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025203646#art-16