Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 28 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000025203646#art-9