Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000026223772#art-3