Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-32
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Prolegi/LEGITEXT000026228077#art-1