Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions du II de l'article 4, les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu à cet article dès le 1er août 2012 en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception avant le 20 juillet 2012. L'option prend effet le 1er août 2012. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000026228077#art-5