Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026228077#art-7