Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026237209#art-1