Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le décret du 30 décembre 2005
Art. 29
21 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000026237209#art-29