Chapitre Chapitre II :›Sect. Section 1 : Recrutement
Art. 4
4 / 27En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026237209#art-4