Art. 19
19 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 , , Art. 26, Art. 28, Art. 32, Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026252978#art-19