Titre TITRE III : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026254377#art-14