Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026289694#art-4