Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000026305852#art-5