Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025210638#art-4