Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 24 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.
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Prolegi/LEGITEXT000026309660#art-6