Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 24 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale. Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000026309660#art-7