Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000026308953#art-4