Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028219466#art-4