Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre hospitalier régional de Nancy issu de la fusion et l'université de Lorraine concluent, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2014, une convention en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique. La convention conclue entre le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'université Henri Poincaré - Nancy-I le 19 septembre 2011 leur est applicable jusqu'à la signature de cette convention.
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Prolegi/LEGITEXT000028225359#art-4