Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028225540#art-2