Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 25 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales des cantons de Condé-en-Brie et de Charly-sur-Marne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er et de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000028225729#art-6