Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe III du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'Office national des forêts pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. Ces corps sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027011055#art-5