Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.
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Prolegi/LEGITEXT000028243634#art-1