Art. 3
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 -1, Art. 1 - Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 Art. Annexe II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028247531#art-3