Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 5 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028269910#art-1