Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 5 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028269910#art-6