Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 1222-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est applicable au président de l'Etablissement français du sang en exercice à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028269909#art-2