Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 6 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028272421#art-22