Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028275972#art-8