Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 7 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française. IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028280871#art-11