Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 7 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000028280871#art-3