Art. 7

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D2211-1, Art. D2215-1, Art. D2512-15-13, Art. D2573-9, Art. D5211-53, Art. D2573-14, Art. D2573-19
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legi/LEGITEXT000028280871#art-7