Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028314466#art-4