Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
28 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D716-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D652-1
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Prolegi/LEGITEXT000028315126#art-28