Chapitre Chapitre Ier : Droit au suivi médical post-professionnel et à l'information
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 15 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er au bénéfice desquels il est institué un suivi médical post-professionnel sont informés de leur droit par l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions au sein d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028324576#art-2