Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028324683#art-6