Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE - Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000027039232#art-6