Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028340660#art-4