Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 329 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 332 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 333 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 333 H
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028349985#art-1