Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-26, Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29, Art. R716-32, Art. R716-33, Art. R716-34, Art. R716-35, Art. R716-37
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legi/LEGITEXT000027038670#art-1