Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000027038670#art-3