Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 21 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028350771#art-1