Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 21 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9, les mots : et des sports sont remplacés par les mots : , des sports et de l'engagement associatif . A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-942 du 14 octobre 1969
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Prolegi/LEGITEXT000028350771#art-10