Chapitre Chapitre Ier : Instruction
Art. 4
6 / 22En vigueur depuis le 22 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le courrier mentionné à l'article 3 est notifié à la personne mise en cause par : ― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ― remise en main propre contre récépissé ; ― acte d'huissier ; ou ― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-4