Chapitre Chapitre Ier : Instruction
Art. 5
7 / 22En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels : ― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ; ― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure. Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-5